Échange automatique de renseignements (EAR)
Qu'est-ce que l'EAR?
L'EAR est une norme définie par l'Organisation de coopération et de développement économiques ( OCDE ) qui régit la manière dont les autorités fiscales des pays participants échangent entre elles des informations sur les comptes bancaires et les dépôts de titres des contribuables étrangers. À ce jour, une centaine de pays, dont la Suisse, ont décidé d'introduire l'EAR. La Suisse a déjà signé avec différents États partenaires une déclaration concernant l'introduction de l'EAR ou un accord sur l'EAR. Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) publie sur son site Internet une liste actualisée des États partenaires de la Suisse pour l'EAR. Vous trouverez de plus amples informations sur l'EAR sur le site Internet du SFI .
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